Une promesse synallagmatique de vente, engageant les deux parties au contrat et portant sur un bien immobilier d’un montant de 700 000 €, est signée, sans faculté de substitution. Il y est par ...
Le propriétaire d’une parcelle, qui a fait édifier un mur à la limite de son terrain, installe des caméras orientées vers un chemin de servitude. Mécontents, les propriétaires contigus ...
Logé dans une maison hors caserne louée par la gendarmerie, un gendarme avait souscrit, auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait de ses garanties les dommages ...
Saisie pour avis sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024 en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation, la ...
Une association agréée pour la défense des consommateurs assigne devant la justice une société en cessation, sous astreinte, de la diffusion d’une publicité à raison de son illicéité au ...
Un syndicat des copropriétaires demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire. Mais les juges rejettent ...
