Des propriétaires confient à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils vendent le terrain sur lequel se trouve la maison ...
Une banque engage une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal. En réponse, les cautions demandent que la banque soit ...
Le 24 mai 2019, le locataire d’un appartement donne congé à son bailleur avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue avec la mention « pli ...
Une maison, qui fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, est détruite à la suite de violents orages. Après avoir indemnisés les propriétaires du bien, ...
A l’occasion du renouvellement de son bail, un locataire commercial sollicite une révision à la baisse de son loyer. Pour justifier sa demande, il fait remarquer que le montant du dépôt de ...
Le titulaire d’un compte bancaire subit 7 virements non autorisés à la suite d’un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en ...
