En 2015, un couple achète un appartement et deux places de stationnement extérieures en l'état futur d'achèvement (VEFA). Les biens sont livrés le 10 janvier 2017. Se plaignant de désordres et ...
Depuis le 2 avril 2025, tous les visiteurs qui se rendent au Royaume-Uni sans être en possession d’un visa doivent se procurer, avant de partir, une autorisation de voyage électronique ou ETA. La ...
Un bailleur obtient de son assureur, auprès duquel il avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien ...
Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu prioritaire par la commission de ...
Une salariée de la SNCF est victime d'un accident de trajet. Alors qu'elle empruntait un passage piéton sur sa trottinette électrique pour se rendre au travail, elle est heurtée par un véhicule ...
Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire directement concerné saisissent la justice ...
