Une banque consent à un consommateur un contrat de crédit au taux effectif global (TAEG) de 11,18 %. Les intérêts rémunératoires au profit de l’établissement bancaire s’élèvent alors à ...
Des locataires assignent leur ancien bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de 10 %, celui-ci n’ayant pas été restitué dans le délai imparti. Ils finiront par avoir gain de ...
La propriétaire d’un terrain comprenant plusieurs bâtiments est poursuivie pour diverses infractions au Code de l’urbanisme, constatées par des procès-verbaux.
Reconnue partiellement ...
Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bien qu’elle détient en indivision avec deux autres personnes, délivre un congé pour vendre au locataire avec offre de vente. Le locataire ...
Depuis le 1er janvier 2025, le montant que les héritiers sont autorisés à prélever sur le compte du défunt a été revu à la hausse et s’établit à 5 910 € désormais. A noter que ce ...
Un copropriétaire dont le lot est composé de parties communes spéciales (c’est-à-dire de parties communes dont une partie seulement des copropriétaires à l’usage) conteste la résolution ...
