Vélo électrique : pas d’assurance obligatoire selon le droit de l’UE

Le conducteur d’un vélo à assistance électrique (VAE), grièvement blessé après avoir été heurté par une voiture sur la voie publique en Belgique, décède quelques semaines plus tard.

Lors de la procédure judiciaire qui s’en est suivie afin d’établir un éventuel droit à indemnisation, un différend est survenu concernant la qualification juridique du VAE : doit-il être considéré comme un « véhicule » ?

Saisie du litige, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue répondre par la négative, faisant remarquer que les dommages susceptibles d’être causés par des engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique, tels que le vélo à assistance électrique, sont bien moindre en termes de quantité et de gravité que ceux que peuvent causer les véhicules actionnés exclusivement par une force mécanique, ces derniers pouvant atteindre une vitesse sensiblement plus élevée.

A ce titre, elle juge qu’un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. Il convient cependant de bien distinguer les VAE des speed-bikes ou encore des trottinettes.

Cour de justice de l’Union Européenne, 12 octobre 2023, affaire n° C-286/22