Responsabilité de la banque à l'égard de l'emprunteur : quel délai pour agir ?

Douze ans après avoir souscrit deux emprunts immobiliers, un couple saisit la justice afin d’engager la responsabilité de la banque prêteuse pour manquement à son devoir d’information.

Les juges rejettent cette action, la considérant comme prescrite.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Il résulte des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur, au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devises étrangères et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement.

Il appartenait donc aux juges de caractériser la date de la connaissance effective, par les emprunteurs, des effets négatifs de la variation du taux de change sur leurs obligations financières.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 21-24.720