Par un bail verbal (non écrit), une femme donne en location à sa petite-fille et son conjoint une maison. Elle autorise ultérieurement le couple à poser des panneaux photovoltaïques sur le ...
Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges. L’intéressée se ...
Depuis le 9 janvier dernier, émettre un virement instantané est devenu une opération gratuite dans toutes les banques françaises. Cette nouvelle obligation résulte de la mise en œuvre d'un ...
A la suite de fortes pluies, un mur de soutènement d’un terrain (fond dominant) s’effondre sur la propriété voisine, située en contre bas (fonds servant). Dans ce contexte, une expertise ...
Votre client ne paie plus ? Découvrez comment déclarer votre créance efficacement pour maximiser vos chances de remboursement. Guide pratique et conseils.