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Actualités

Le 24 janvier 2025
Par un bail verbal (non écrit), une femme donne en location à sa petite-fille et son conjoint une maison. Elle autorise ultérieurement le couple à poser des panneaux photovoltaïques sur le ...
Le 20 janvier 2025
Découvrez les délais de prescription des créances : 5 ans, 2 ans ou 1 an ? Évitez la perte définitive de vos droits avec nos conseils d'experts !
Le 17 janvier 2025
Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges. L’intéressée se ...
Le 17 janvier 2025
Depuis le 9 janvier dernier, émettre un virement instantané est devenu une opération gratuite dans toutes les banques françaises. Cette nouvelle obligation résulte de la mise en œuvre d'un ...
Le 17 janvier 2025
A la suite de fortes pluies, un mur de soutènement d’un terrain (fond dominant) s’effondre sur la propriété voisine, située en contre bas (fonds servant).  Dans ce contexte, une expertise ...
Le 17 janvier 2025
Votre client ne paie plus ? Découvrez comment déclarer votre créance efficacement pour maximiser vos chances de remboursement. Guide pratique et conseils.
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