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interdiction de sortie du territoire des enfants
Le 11 octobre 2012
La nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens justifient l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans leur autorisation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021929265&fastReqId=213934696&fastPos=2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021929265&fastReqId=213934696&fastPos=2
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