Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain de 1 000 m², désigné comme le lot n° 17 à détacher d’une parcelle d’environ un hectare divisée en dix-huit lots, est conclue. Par la suite, l’acquéreur saisit la justice afin d’obtenir la signature de l’acte authentique.
La venderesse conteste toutefois la validité de la promesse. Elle estime que le terrain n’est pas suffisamment identifié.
La Cour d’appel rejette cet argument, considérant que la désignation du lot et l’indication de sa superficie suffisent à caractériser l’accord des parties.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que, si la vente est parfaite dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et le prix, encore faut-il que le bien soit déterminé ou déterminable. Or, dans cette affaire, la promesse mentionnait uniquement un numéro de lot et une superficie, sans renvoyer aux documents cadastraux ou d’urbanisme permettant de situer précisément le terrain au sein de la division parcellaire.
Les juges d’appel auraient donc dû rechercher si ces seules indications permettaient d’identifier suffisamment le bien vendu. L’affaire est ainsi renvoyée devant une autre formation afin d’être rejugée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 octobre 2026, pourvoi n° 24-18.801