Des époux, propriétaires d’une parcelle commune, engagent une action en bornage judiciaire afin de fixer la limite séparative de leur terrain. A cette occasion, l’épouse demande l’annulation d’un procès-verbal de bornage amiable signé par son seul mari le 12 juillet 2010, sans son consentement.
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, que l’action en nullité d’un acte portant sur un bien commun, accompli par un époux sans le consentement de l’autre, se prescrit par deux ans à compter du jour où ce dernier a connaissance de l’existence de l’acte, et non de son irrégularité.
En l’espèce, l’épouse ayant évoqué les opérations de bornage dans ses écritures dès octobre 2017, mais n’ayant sollicité l’annulation du procès-verbal qu’en décembre 2020, son action est prescrite. Il importe peu qu’elle n’ait pas encore eu connaissance du vice affectant l’acte.
La Cour confirme également l’irrecevabilité de la contestation de la limite séparative, l’épouse n’ayant pas expressément contesté en appel la décision du tribunal fixant les limites des propriétés.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.387