La DGCCRF rappelle que les appels de prospection ne peuvent, en principe, être adressés qu’aux consommateurs ayant préalablement consenti à être démarchés. Des exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ou concerne la fourniture de presse.
Les professionnels doivent également respecter des plages horaires et une fréquence maximale de sollicitation. Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de quatre appels ou tentatives d’appel sur une période de 30 jours. Tout appel effectué en dehors de ces créneaux suppose le consentement exprès du consommateur pour une date et une heure déterminées.
Le recours à un prestataire ou sous-traitant ne permet pas au professionnel de s’affranchir de ces obligations. Il demeure responsable du respect de la réglementation, y compris lorsque le sous-traitant est établi à l’étranger.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
DGCCRF, actualité du 16 septembre 2026