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Annulation d'une vente immobilière et du prêt y afférent : responsabilité du notaire à l'égard de la banque

Le 19 février 2013

Par un arrêt rendu le 30 janvier 2013, la troisième chambre civile retient, au visa de l'article 1382 du Code civil, que le notaire voit sa responsabilité délictuelle engagée vis-à-vis d'une banque, à raison de l'annulation de la vente qu'il a reçue, ayant pour conséquence la nullité du prêt et la perte des intérêts conventionnels (Cass. civ. 3, 30 janvier 2013, n ̊ 11-26.074, FS-P+B N° Lexbase : A6173I4E).

En l'espèce, par acte du 15 janvier 1999 une SCI M. avait acquis un immeuble d'une autre SCI, en liquidation judiciaire, cette vente ayant été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire précisant que l'immeuble acquis serait dédié à l'exploitation d'un établissement pour adolescents handicapés.

Par acte authentique reçu le 3 mars 1999 par Me B. et Me A., notaires, la SCI X avait vendu cet immeuble à la société G..

Celle-ci l'avait revendu par lots, le premier, par acte reçu le 22 décembre 1999 par M. B. au profit de la SCI H., le deuxième, par acte reçu par M. B. le 31 janvier 2000 au profit de la SCI J., puis revendu le 29 mars 2001 à la société S.F., et le troisième par acte reçu par M. B. et M. V. le 24 août 2000 au profit de la SNC E., aux droits de laquelle se trouvait la société S..

Par une décision, devenue irrévocable, la nullité de l'acte de vente du 3 mars 1999 et la nullité des trois ventes subséquentes consenties par la société G. après division de l'immeuble en lots avait été prononcée pour défaut de pouvoir du gérant de la SCI M.. Après expertise, la société S., la SNC, la société S.F. et la SCI H. avaient assigné les notaires, ainsi que la SCI J. et M. C., liquidateur de la société G., en indemnisation de leur préjudice.

Les banques étaient intervenues volontairement à l'instance et avaient sollicité l'indemnisation de leurs préjudices.

Pour débouter la banque de ses demandes en paiement de dommages-intérêts formées contre les notaires, la cour d'appel de Paris avait retenu que le préjudice était hypothétique dès lors que le contrat de prêt avait été conclu pour une durée de deux années de sorte qu'à la date d'annulation des ventes, les prêts étaient censés être entièrement remboursés et que, dans ces circonstances, le dommage qu'avait pu subir la banque à ce titre était dépourvu de tout lien de causalité avec la faute des notaires (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 13 septembre 2011, n ̊ 10/02 160
N° Lexbase : A0727H73).


Le raisonnement n'est pas suivi par la Cour de cassation qui retient que la nullité de la vente ayant pour conséquence la nullité du prêt, la banque avait perdu les intérêts conventionnels auxquels elle avait droit (cf. l'Encyclopédie "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4041EU9). 

http://www.lexbase.fr/channel/popup/A6173I4E

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