Achat : quand le droit de rétractation du consommateur est bafoué

Un consommateur conclut avec une entreprise un contrat de service portant sur la rénovation de l’installation électrique de sa maison. L’entreprise manque toutefois de l’informer du droit de rétractation dont il dispose, en principe, pendant 14 jours en raison du fait que le contrat a été conclu en dehors de l’établissement commercial.
 
Six mois plus tard, après avoir exécuté le contrat, l’entreprise présente au consommateur sa facture. Ce dernier n’effectue aucun paiement et se rétracte du contrat. A l’appui de sa démarche, il soutient que lorsqu’une entreprise omet de prévenir le consommateur de son droit à rétractation, le délai de rétraction se prolonge d’un an et que, dans ce cas, l’entreprise ne dispose d’aucun droit au paiement du prix.
 
Saisie du litige, la Cour de justice de l’Union européenne confirme cette analyse. Elle exclut en outre tout droit du professionnel à une indemnité compensatoire, y compris dans l’hypothèse où ledit consommateur n’a exercé son droit de rétractation qu’après l’exécution d’un contrat hors établissement.

Cour de justice de l’Union européenne, 1er mai 2023, affaire C-97/22.DC