Des passagers avaient acheté, via la plateforme numérique d’une agence de voyage certifiée IATA, des billets aller-retour Vienne-Lima. Le prix payé comprenait une commission d’intermédiation perçue par l’agence de voyages.
A la suite de l’annulation du vol, la compagnie aérienne a remboursé le prix des billets mais a refusé de restituer la commission. Ces derniers ont alors engagé une action collective afin d’obtenir le remboursement de ces sommes sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004.
Saisie pour avis, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que, lorsqu’une compagnie aérienne autorise un intermédiaire à émettre des billets en son nom et pour son compte, elle est réputée connaître la pratique consistant à prélever une commission, celle-ci constituant une composante inévitable du prix du billet.
Dès lors, cette commission doit être incluse dans le remboursement dû aux passagers, sans qu’il soit nécessaire que la compagnie en connaisse le montant exact.
Cour de justice de l’Union européenne, 15 janvier 2026, affaire n° C-45/24