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Peut-on avoir un logement social si son conjoint est propriétaire ?

Aujourd'hui
Peut-on avoir un logement social si son conjoint est propriétaire ?

Une femme sollicite l’attribution d’un logement social à Paris. Le bailleur refuse toutefois la demande au motif que le conjoint de la candidate est propriétaire d’un appartement dans la capitale, mis en location sur le marché privé.
 
Saisi de ce refus, le tribunal administratif annule la décision, estimant que le bailleur aurait dû vérifier si les revenus tirés de ce bien portaient les ressources du ménage au-delà des plafonds d’accès au logement social.
 
Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il rappelle que, conformément à l’article L. 441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’attribution d’un logement social peut être refusée dès lors que l’un des membres du ménage possède un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d’accéder au parc privé. Dans cette hypothèse, le bailleur n’a pas à vérifier si les ressources du ménage dépassent les plafonds réglementaires.
 
Or, en l’espèce, le bailleur avait bien examiné concrètement les caractéristiques du bien et sa capacité à procurer des revenus suffisants. Le refus d’attribution est donc validé.
 
La propriété d’un logement par le conjoint peut donc, à elle seule, justifier le rejet d’une demande de logement social !
 
Conseil d’État, 22 octobre 2026, affaire n° 510145