Vente immobilière : quand s’apprécie la conformité du bien ?

Un terrain est vendu comme constructible alors, qu’en réalité, il ne l’est plus en raison de la caducité du permis de construire prononcée après la vente.

Mécontent, l’acquéreur assigne le vendeur devant les tribunaux en paiement d’indemnités, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de délivrance. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la conformité du bien vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien ce qui, pour un terrain, correspond à la remise des titres de propriété.

Or, dans cette affaire, le permis de construire n’avait pas encore fait l’objet d’un recours au moment de la vente, de sorte que le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance. Par ailleurs, l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire est sans incidence sur la vente.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2023, pourvoi n° 21-19.460