Une société confie à un entrepreneur la rénovation de la cuisine de son restaurant. Les travaux sont tacitement réceptionnés, mais avec des réserves concernant certains désordres apparents.
Par suite d’une expertise judiciaire, la société assigne alors l’assureur de l’entrepreneur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.
Les juges rejettent toutefois sa demande, après avoir noté que les désordres étaient bien apparents à la réception du chantier et qu’ils avaient fait l’objet de réserves.
Mécontente, la société conteste, arguant qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender la gravité du désordre au moment de la réception des travaux. Cette argumentation est rejetée.
La Cour de cassation confirme la décision des juges. Elle souligne que la réception avec réserves avait permis d’identifier tous les désordres, et qu’aucun vice caché ni aggravation postérieure n’avait été constaté. En conséquence et dans ces conditions, les désordres ne sauraient relever de la garantie décennale.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 2026, pourvoi n° 24-14.426