Tous les propriétaires ne sont pas soumis à l’obligation de débroussaillement

Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant.

Saisie d’un litige en la matière, la Cour de cassation rappelle toutefois que ne sont concernés par cette obligation que les propriétaires dont le terrain se trouve en zone urbaine.

Dans cette affaire, un feu de broussailles s’était déclaré sur un terrain non bâti appartenant à une SCI, puis s’était propagé sur la propriété voisine entraînant la destruction de la maison d'habitation s’y trouvant.Sur le fondement de l’obligation de débroussaillement, les juges avaient alors retenu la responsabilité de la SCI.

Cette décision fut censurée par la Cour de cassation, les Hauts magistrats reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si le terrain à l’origine du sinistre était bien situé en zone non urbaine.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-14.081