Sort de la résolution d’AG qui ne respecte pas les statuts de l’ASL

Un membre d’une association syndicale libre (ASL) est assigné en paiement de charges. Il conteste alors la capacité à agir de l'ASL, la décision ayant voté la mise en conformité des statuts étant, selon lui, nulle, faute pour le quorum prévu par les statuts d’avoir été atteint.

Saisis du litige, les juges rejettent sa demande d’annulation et jugent l’action de l’ASL recevable. Ils affirment ainsi que le non-respect du quorum fixé contractuellement ne remet pas en cause la validité de cette résolution dès lors que la mise en conformité des statuts est une obligation légale et que l’ASL ne peut s’en exonérer au motif de l’absence d’une partie de ses membres.

Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation !

Les Hauts magistrats rappellent en effet qu’une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote, même si elle a pour objet le respect d’une obligation légale.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 avril 2024, pourvoi n° 22-20.174