Répartition des cotisations fond de travaux en fonction des tantièmes

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété conteste une décision de l'assemblée générale qui impose une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges.

Saisis du litige, les juges rejettent cette demande.

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent ainsi le principe selon lequel une telle cotisation doit être appelée au même rythme que le budget prévisionnel et répartie non pas à proportion de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais selon les charges générales liées à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes.

Les juges, qui ont retenu une répartition des cotisations en fonction des « millièmes » généraux, ne sont donc pas contrevenus à la loi et ont dès lors légalement justifié leur décision en rejetant la demande d’annulation.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.758