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Réforme des baux commerciaux : vers une mensualisation des loyers ?

Le 08 juillet 2024
Réforme des baux commerciaux : vers une mensualisation des loyers ?

Le gouvernement a annoncé sa volonté d'inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, d’autre part, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer.

Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers d’avance par trimestre, ce qui implique une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession de son commerce, il doit, par ailleurs, y ajouter un dépôt de garantie, pouvant aller jusqu’à 12 mois de loyers, avant même de débuter son activité.

Ainsi, si ces nouvelles dispositions sont adoptées, chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, pourra obtenir la mensualisation de ses loyers et le plafonnement de son dépôt de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra toutefois demeurer trimestrielle. Affaire à suivre.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances du 4 avril 2024