Réduction d’impôt sur le revenu : focus sur la notion de logement neuf

Un contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location (dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers), bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 decies E du Code Général des Impôts).

Pour l’application de cette disposition, le Conseil d’État est venu préciser la notion de logement neuf. Il s’agit d’un logement n'ayant fait l'objet au préalable d'aucune utilisation, occupation, location ou exploitation.
 
Ainsi, dans cette affaire, l’appartement, qui avait été donné en location avant son achat par les propriétaires, ne pouvait être considéré́ comme neuf, bien que résultant d’une construction neuve achevée depuis moins de cinq ans.
 
Conseil d’État, 17 octobre 2023, n° 463003