Mise en place d’une nouvelle procédure légale d’expropriation
Jusqu'à présent, seuls pouvaient être expropriés les immeubles ayant notamment fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d’un arrêté de traitement de l'insalubrité ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.
La loi « Rénovation de l’habitat dégradé » crée désormais un nouveau dispositif permettant l’expropriation des immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins deux arrêtés en 10 ans, ne sont pas pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition.
Sont ainsi concernés les immeubles nécessitant des mesures de remises en état pour prévenir la poursuite de la dégradation et pour lesquels un projet de plan de relogement a été établi.
Pour le calcul de l’indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est estimée soit par référence à des mutations ou accords amiables portant sur des biens comparables situés dans le même secteur ; soit, lorsque ces références sont en nombre insuffisant, par référence à des mutations pou accords amiables sur des biens de meilleure qualité avec un abattement défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l'insalubrité du bien.