Le remboursement de l'emprunt par un seul des concubins donne lieu à créance sur son co indivisaire à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien.Ces dépenses ...
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de ...
La nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens justifient ...
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un ...
