Le décès prématuré du père de l’enfant ayant empêché l’établissement des deux liens de filiation à la naissance et rendu impossible l’accomplissement de la formalité de ...
Les prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, ne peuvent être prises en compte pour apprécier le ...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu'une détention provisoire de plus de quatre années d'un homme mis en cause dans le cadre d'une enquête complexe ...
Par arrêt rendu le 18 octobre 2012, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil un époux à verser 10.000 euros ...
