Le Juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le ...
Refus par la Cour de cassation d'admettre le principe de la transcription sur les registres de l'Etat civil français d'une décision étrangère autorisant l'adoption par deux parents de même sexe
L'absence du père depuis la naissance des enfants et son désintérêt manifeste à leur égard justifient que l'autorité parentale soit exercée à titre exclusif par la mère.
Une jurisprudence parfaitement établie et constante: la vocation successorale de l'un des époux n'est pas un critère d'appréciation du droit à prestation compensatoire
