La connaissance par un concubin du crédit souscrit par sa compagne pour financer des achats durant leur vie commune ne suffit pas à caractériser son engagement solidaire.
La filature d’une victime d’un accident de la circulation, organisée sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et ...
Comme elle l’avait fait dans l’arrêt Siliadin c/ France du 26 juillet 2005, la CEDH, dans son arrêt de chambre C.N. et V c/ France du 11 octobre 2012, estime (à ...
Par arrêt rendu le 16 octobre 2012, les juges de la cour d’appel de Rennes font partiellement droit à la requête du couple. Sur la question du transsexualisme, ils constatent ...
L'omission de récompenses dans l'état liquidatif homologué par le juge : possibilité de présenter une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire et responsabilité du notaire
