Ne constituent pas des injures publiques des propos tenus par une ancienne salarié et diffusés sur ses comptes ouverts tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en ...
Le harcèlement téléphonique de l'époux constitutif d'une faute cause de divorce
Par un arrêt rendu le 12 mars 2013, la cour d'appel de Lyon a retenu que le harcèlement téléphonique du ...
N'est pas justifié le licenciement en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein d'une entreprise lorsqu'un relevé informatique, s'il manifeste une connexion à un site ...
Les recours contre celui qui ne paye pas son obligation alimentaire et ne contribue plus aux charges du mariage ont l'avantage d'être rapide et efficace.
Le préalable ...
En application de l'article 515-4 du Code civil les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une assistance réciproque, l'article 515-7 du ...
