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Actualités

Le 01 juillet 2013
Ci-joint un extrait du magasine "beaux parents" contenant l'analyse de Maître Julien SEMERIA sur la délégation partage de l'autorité ...
Ci-joint interview par le magasine beaux parents sur le thème de la délégation-partage de l'autorité ...
Le 01 juillet 2013
Cour d'appel AIX EN PROVENCE 28 mai 2013Si les obligations du mariage ne cessent pas pendant la procédure de divorce, l'obligation de fidélité doit être interprétée au regard de la durée de ...
Le 01 juillet 2013
Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent ...
Le 25 juin 2013
Le paiement par l'épouse séparée de biens des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial indivis ne peut donner lieu, lors du divorce, à une créance au titre du ...
Le 25 juin 2013
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la déclaration judiciaire de paternité à l'égard de celui ayant refusé de se soumettre à ...
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