En vertu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil, seules les circonstances particulières de la rupture, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande bénéfice de ...
Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE (95), en ...
Aux termes de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, le juge peut décharger un débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses ...
Le mari à l'initiative de la rupture mettant fin au processus de fécondation médicalement assistée se voit condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son ex-épouse, sur le ...
Dans un arrêt rendu le 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a estimé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine 10 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture. Si ...
Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE (95), en ...
