Etablit l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail le fait que les chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le ...
Infirmant le jugement ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel d'Aix-en- Provence, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2013, a estimé qu'il y avait ...
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d'un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d'avec ...
Il n'apparaît pas utile de formaliser dans ses moindres détails une réglementation de l'exercice commun de l'autorité parentale, relativement à des modalités de relations telles que la fixation ...
Ni les conditions posées par l'article 373-2-11 du Code civil, ni l'intérêt de l'enfant, n'imposaient de remettre en cause, ainsi que l'avait fait le premier juge, les dispositions d'un ...
Ouvre droit au bénéfice de dommages-intérêts pour rupture anticipée du CCD, le fait pour l'employeur de rompre le contrat de travail pour faute grave avant l'échéance du terme sans rapporter ...
