La loi anti-squat définitivement adoptée par le Parlement

Votée à l’Assemblée nationale au mois d’avril, la proposition de loi « anti-squat » vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. 

Parmi ses mesures phares, on note le durcissement des sanctions encourues par les squatteurs, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (contre un an de prison et 15 000 € d’amende aujourd'hui) ; la suppression  de la possibilité offerte au juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée ; l’exonération pour les propriétaires d'un logement squatté de leur obligation d'entretien (sauf s'il s'agit de marchands de sommeil) ; l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers (à noter toutefois que cette clause pourra être suspendue par le juge si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience).

Le Président de la République dispose à présent de 15 jours pour promulguer cette proposition de loi, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi, TA n° 134, 14 juin 2023