La fiche patrimoniale de la caution doit avoir été signée avant le cautionnement !

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus.

En réponse, la banque fait valoir la fiche de renseignements patrimoniaux que l'intéressée lui a remise un mois après la souscription du cautionnement et qui, dénuée de toute anomalie, ne montre pas l'existence d'une disproportion de l’engagement. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l'argument.

Si, sauf anomalies apparentes, la banque n'est pas tenue de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il incombe de prouver la disproportion manifeste de son engagement, elle a toutefois le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de celle-ci avant la souscription du cautionnement, de sorte qu'il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion, d'une fiche de renseignements signée postérieurement, comme c'est le cas dans cette affaire.

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2024, pourvoi n° 22-19.900