L’exception juridique pour louer sans limitation de durée sur Airbnb

Une étudiante parisienne entreprend deux longs séjours à l’étranger : le premier à Amsterdam en 2019, pour un stage de 4 mois puis un contrat de free-lance de 5 mois ; le second à Londres en 2020, pour une formation universitaire de 6 mois.

Pendant ses absences, et avec l’accord de son propriétaire, elle sous-loue son logement (sa résidence principale) via la plateforme internet Airbnb.

La ville de Paris, informée par le site dont c’est l’obligation, assigne en justice l’étudiante pour avoir dépassé le plafond légal annuel de 120 jours (article L 324-1-1 IV du Code du tourisme).

Mais l’intéressée se défend et se prévaut de l’exception prévue par l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme. Elle finira par avoir gain de cause.

Constatant que l’étudiante établissait bien que l’éloignement de son domicile plus de 120 jours sur chaque année était imposé par ses activités professionnelles ayant un caractère temporaire excluant tout transfert de résidence principale, le tribunal retient que l’étudiante dispose d’un motif légitime pour avoir loué plus de 120 jours par an et est fondée à se prévaloir de l’exception prévue par l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme au titre de l’obligation professionnelle.

Tribunal judicaire de Paris, 10 janvier 2024, affaire n° 22-57486