Gare à la fraude aux prestations : cela peut coûter très cher !

Depuis 2006, un assuré perçoit une pension de réversion dont il n’aurait pas dû bénéficier.

Après un contrôle, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’aperçoit en effet que l’intéressé n'a pas déclaré une pension de retraite complémentaire et des placements financiers. Elle lui réclame donc les sommes indûment perçues entre 2006 et 2016.

L’assuré se défend. A l’appui de sa démarche, il soutient que l’action de la Cnav est prescrite pour au moins une partie des sommes. En vain.

La Cour de cassation réfute cet argument et juge qu’en cas de versement indu de prestations vieillesse en raison de fausses déclarations de la part de l'assuré, la Caisse peut recouvrer l'intégralité du trop versé au cours des 20 dernières années, dès lors qu’elle a engagé l'action en restitution de l'indu dans les 5 ans de la découverte de la fraude (ce qui, en l’occurrence, était bien le cas).

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559