Un joueur mise sur plusieurs rencontres sportives auprès d’un opérateur de paris en ligne agréé. Le pari est déclaré gagnant à tort et 117 382,51 € sont crédités sur son compte, dont 112 382,51 € sont transférés sur son compte bancaire. Quarante heures plus tard, l’opérateur informe l’intéressé de son erreur et lui demande de restituer la somme indûment perçue. Face à son refus, il saisit la justice.
Le joueur invoque l’exception de jeu prévue par les articles 1965 et 1967 du Code civil pour s’opposer à cette demande. La Cour de cassation écarte cet argument : cette exception ne s’applique pas aux paris proposés par des opérateurs agréés et réglementés, sauf méconnaissance des règles encadrant l’enregistrement des paris ou le règlement des enjeux.
Le versement erroné constitue donc un paiement indu qui doit être restitué. La faute de l’opérateur, même lourde ou intentionnelle, ne fait pas obstacle à cette restitution. Elle peut toutefois justifier une réduction de la somme à restituer, au regard de sa gravité et du préjudice subi par le joueur. La réduction de 5 000 € accordée en l’espèce par les juges est ainsi maintenue.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.281