Frais de gardiennage réclamés par le garagiste : c'est possible !

A la suite d’une panne, le propriétaire d’une voiture dépose son véhicule chez un garagiste afin que le professionnel réalise un devis de réparation.

Une fois la prestation effectuée, le garagiste invite le propriétaire à venir chercher le véhicule, mais ce dernier refuse au motif que la garantie constructeur ne s’applique pas.

Au bout de plusieurs mois, le garagiste réclame alors au propriétaire des frais de gardiennage à hauteur de 159,50 € par jour.

Faisant valoir que ces frais n’avaient pas été prévus au départ, les juges refusent de faire droit à cette demande.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent en effet que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.

Ainsi, les frais de gardiennage, même non prévus au contrat initial, sont dus car ils sont l’accessoire du devis initial demandé.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 avril 2023, pourvoi n° 22-11.331