Fiche de renseignements imprécise : nullité de l’acte de cautionnement

Une société accorde à une autre un prêt de 150 000 € garanti par une caution personne physique. Cette dernière est poursuivie en paiement à la suite de la défaillance de l'emprunteur. Pour tenter d’échapper à ses obligations, elle invoque alors la disproportion de son engagement.

Les juges rejettent toutefois ses prétentions et la condamnent à payer en retenant que les sept cautionnements antérieurs au cautionnement litigieux dont elle se prévaut n'avaient pas été déclarés auprès du prêteur.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision : la caution, qui n'est pas invitée par le prêteur à établir une fiche de renseignements, n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs ; ainsi, en l'absence de telles déclarations, tous ses biens et revenus doivent être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion de son engagement.

Ainsi, en l’espèce, la caution pouvait se prévaloir des cautionnements litigieux.

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 avril 2024, pourvoi n° 22-21-880