Expulsion : fin de la trêve hivernale et reprise des procédures
La trêve hivernale, qui courrait depuis le 1er novembre dernier, a pris fin le 31 mars.
Rappelons que durant cette période de protection, aucun locataire ne peut être expulsé (sauf rares exceptions).
Les propriétaires, confrontés à des impayés de loyers, n’ont donc pas d’autre choix que d’attendre le 1er avril pour recourir aux services d’un huissier de justice afin de mettre en œuvre le jugement d’expulsion qu’ils ont entre les mains.
Pour mémoire, le propriétaire qui ne respecte pas la trêve hivernale et qui essaie, par quelconque moyen, de forcer le locataire à quitter les lieux durant cette période commet un délit puni d'une peine de prison allant jusqu'à trois ans et 30 000 € d'amende.
De son côté, le locataire, en proie à des difficultés financières, a tout intérêt à en parler avec son bailleur afin de tenter de trouver rapidement une solution amiable, avant la mise en place d'une procédure d'expulsion. Il peut également bénéficier d’aides, comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL), afin d’être épaulé dans le paiement de ses loyers et charges.
- avril 2024
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