Du droit d’avoir de l’eau potable même dans une maison de campagne !

Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d'acheter n'est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d'un réseau d'assainissement conforme. Selon lui, ces deux informations ont été dissimulées par la vendeuse, ce qui justifie l'annulation de la vente.

Pour sa défense, la vendeuse argue que rien ne laissait supposer que l’absence de raccordement à l’eau potable de la maison était un critère déterminant pour le choix d'acquisition du couple. Par ailleurs, elle estime que ce n'est pas parce que le couple ignorait le défaut d’alimentation en eau potable, qu’elle leur a sciemment menti. En vain.

Même en zone rurale, un acquéreur est en droit de s'attendre à ce qu’une maison soit alimentée en eau potable. Dès lors, en sachant pertinemment que tel n’était pas le cas, la vendeuse aurait dû fournir cette information, sans demande préalable du couple.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-15.382