Contestation de l’AG spéciale créant un syndicat secondaire

Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée générale spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un syndicat secondaire.

Tel était le cas dans cette affaire. Des copropriétaires avaient alors assigné en justice le syndicat secondaire en annulation de l’assemblée générale, sans convoquer le syndicat principal à l’audience.

Les juges avaient fait droit à cette demande et dit que le syndicat secondaire serait en conséquence supprimé. Mais pour sa défense, ce dernier soutenait que le syndicat principal des copropriétaires aurait dû être appelé en la cause. En vain.

Au visa de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation juge que le syndicat principal n’a pas à être entendu ou appelé dans une instance qui a pour objet l’annulation d’une assemblée générale spéciale, à laquelle le syndicat principal n’est pas convoqué, suite à la création d’un syndicat secondaire.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.579