A la suite d’un contrôle sur pièces, un contribuable conteste des rectifications fiscales et forme un recours hiérarchique. L’administration met néanmoins les impositions en recouvrement avant que ce recours ait été examiné. Le contribuable conteste cette procédure en justice.
Le Conseil d’État lui donne raison. Il précise que le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification de la proposition de rectification pour saisir la hiérarchie fiscale. Si ce recours est formé dans ce délai, l’administration ne peut mettre les impositions concernées en recouvrement avant d’y avoir répondu.
Cette garantie ne dispense toutefois pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification dans les trente jours suivant sa réception, délai prorogeable de trente jours. A défaut, l’intéressé est réputé avoir tacitement accepté les rectifications.
En pratique, le contribuable peut donc obtenir un réexamen hiérarchique et empêcher une mise en recouvrement prématurée, mais il doit parallèlement respecter le délai de réponse aux rectifications pour préserver sa contestation.
Conseil d’État, 6 juillet 2026, affaire n° 505004