Un nouveau décret vient modifier les contrats types de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ces modèles obligatoires, applicables aux locations nues ou meublées destinées à la résidence principale, intègrent plusieurs évolutions législatives.
Désormais, lorsque le logement sera concerné par une servitude d’urbanisme imposant une occupation exclusive en résidence principale, cette information devra obligatoirement figurer dans le bail, sous peine de nullité.
Par ailleurs, les contrats types devront intégrer la clause résolutoire devenue obligatoire depuis la loi dite « anti-squat ». Le bail devra ainsi prévoir la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie, après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines.
En revanche, les clauses de résiliation pour d’autres manquements (défaut d’assurance, troubles de voisinage, non-respect de l’usage exclusif en résidence principale…) demeurent facultatives.
Enfin, afin de favoriser le dialogue entre bailleur et locataire et prévenir les expulsions, les nouveaux modèles permettront d’ajouter les numéros de téléphone portable des parties.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026