Atteinte au droit de propriété : il n’y a pas de petit empiètement !

Tour propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas disproportionnée compte tenu du coût qu’elle aurait pour le voisin fautif et l’intérêt qu’elle représente pour le propriétaire mécontent.

Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.

Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle avaient assigné en justice le syndicat des copropriétaires de l’immeuble contiguë à leur terrain en cessation de divers empiètements sur leur fonds. Les juges avaient toutefois rejeté leur demande, faisait valoir qu’il existait une disproportion manifeste entre l’atteinte au droit de propriété subie par les propriétaires et les conséquences de la démolition sur la solidité de l’immeuble.

Saisie du litige, la Cour de cassation a, sans surprise, censurée cette décision réaffirmant ainsi le principe selon lequel tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds !

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.340