Assurance : fin de la vignette verte à compter du 1er avril 2023

A compter du 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés n'auront plus à apposer de vignette verte sur le parebrise de leur véhicule.
 
Ce dispositif sera en effet dématérialisé. La preuve de l’assurance sera alors rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français et qui est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

A l’inverse, les conducteurs de véhicules non immatriculés resteront soumis à l’obligation d’apposer le certificat sur le véhicule, tout en demeurant tenus de présenter une attestation d’assurance en cas de contrôle. Cette réforme constitue une étape importante dans la modernisation du système assurantiel français.
 
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023