Acte de cautionnement : quand les revenus et le patrimoine sont disproportionnés

Pour tenter d’échapper à leurs obligations, des époux mariés sous le régime de la communauté, qui s’étaient portés caution d’un prêt (chacun à hauteur de 466 000 €), invoquent la nullité de l’acte de cautionnement qu’ils ont signé.
 
A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le cautionnement est disproportionné au regard de leurs biens et revenus. Ils finiront par avoir gain de cause.
 
Après avoir relevé qu’aucune fiche de renseignements sur la situation patrimoniale des cautions n’avait été établie par la banque, les juges considèrent que l’établissement financier ne pouvait se prévaloir du cautionnement.
 
A noter toutefois que le cautionnement souscrit depuis le 1 janvier 2022 par une personne physique envers un créancier professionnel, qui était lors de sa conclusion manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. En revanche, s'il a été consenti avant 2022, comme en l'espèce, la caution est entièrement déchargée.

Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2023, affaire n° 22-02.001