Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision successorale, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires, afin de garantir le paiement des loyers dus à la succession.
Les locataires contestent cette mesure et sollicitent en justice sa nullité et sa mainlevée. Ils soutiennent, d’une part, qu’une telle saisie relève d’un acte d’administration requérant l‘accord de la majorité des indivisaires et, d’autre part, qu’aucune nécessité particulière ne justifie une atteinte aussi forte à leurs droits. En vain.
La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle rappelle que la saisie conservatoire destinée à garantir le paiement de loyers impayés constitue une mesure de conservation des droits de l’indivision. A ce titre, elle peut être engagée par un seul indivisaire agissant dans l’intérêt commun, sans autorisation préalable de la majorité des héritiers.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.120