A quelles informations est tenu le vendeur professionnel ?

A l’occasion d’une foire, un couple de particuliers signe un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques, adossé à un financement par crédit bancaire.

Puis, invoquant des irrégularités sur le bon de commande, les acheteurs assignent devant les tribunaux le vendeur et l’établissement financier en nullité des contrats. Ils finiront par avoir gain de cause.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Dès lors, en l'absence d’information portant sur le résultat attendu de l'utilisation de cet équipement (la production d’électricité de l’installation), constituant une caractéristique essentielle, la vente doit être annulée pour manquement à l’exigence de compréhensibilité.

Les Hauts magistrats précisent par ailleurs que les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ne peuvent figurer sur des documents annexes qui ne sont pas signés de toutes les parties.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-14.020