Bail commercial et consignation de loyer : la Cour de cassation rappelle les règles

Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

En réponse, le locataire sollicite l'autorisation de procéder à la consignation des loyers pour inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance, à raison d'infiltrations d'eau dans les locaux.

Les juges font droit à cette dernière demande mais leur décision est censurée par la Cour de cassation.

Au visa de l’article 1719 du Code civil, les Hauts magistrats rappellent que l’exception d’inexécution ne peut être retenue que si le trouble invoqué rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné.

Or, ici, il n’était pas démontré que les infiltrations alléguées avaient joué un tel rôle.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-15.923