En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE n° 261/2004. Ces dispositions s’appliquent si le vol part d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, ou s’il arrive sur le territoire de l’Union avec une compagnie aérienne européenne.
Un décret, paru au Journal officiel le 7 août 2025, vient modifier la procédure applicable en la matière. Il impose désormais la saisine du tribunal par voie d'assignation (la requête en injonction de payer ou la déclaration au greffe ne sont donc plus recevables pour ce type de contentieux) et limite le nombre de demandeurs par assignation aux membres d'une même famille.
Par ailleurs, avant toute action judiciaire, une tentative de médiation avec un médiateur de la consommation (généralement le Médiateur du Tourisme et du Voyage) sera obligatoire avant toute action judiciaire (sauf rares exceptions) à peine d’irrecevabilité.
Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication, soit le 7 février 2026. Il sera alors applicable aux instances introduites à compter de cette date. A noter toutefois que l'irrecevabilité pour absence de tentative de médiation ne sera pas encourue lorsque le demandeur aura formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l'indemnisation sera antérieur d'au moins quatre ans à l'entrée en vigueur du décret.
Décret n° 2025-772 du 5 août 2025